La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, placés sur leur plan d’épargne salariale, sous certaines conditions.

Cela concerne l’intéressement placé sur votre PEE avant le 1er janvier 2022. L’intéressement perçu en 2022 est donc exclu.

Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous ne pouvez pas l’épargner sur un autre compte. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

 Abondements versés par votre entreprise ;
 Versements libres effectués par le salarié ;
 Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
 Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.

L’employeur, qui n’est pour rien dans cette bonne nouvelle (mais qui va sans doute tenter de se l’attribuer) devrait prochainement communiquer sur ce dispositif. Il sera sans doute d’autant plus enthousiaste que cela concerne votre argent, pas celui de BPCE !