UNSA BPCE
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DDADUE cool !
La mise en oeuvre de la loi DDADUE (Dispositions d’Adaptation Au Droit de l’Union Européenne) d’avril 2024 était très attendue par de nombreux salariés.
Elle va (enfin !) permettre aux personnes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de continuer à acquérir des jours de congés à hauteur de 2 jours par mois.
Et ce qui exceptionnel concernant cette loi, c’est qu’elle est rétroactive (chose rare en matière de droit) !
Mais attention, tout cela est loin d’être simple...
Pour le passé (périodes concernées : 01/12/2009 au 23/04/2024) :
• la régularisation des droits éventuels se fera en tenant compte des jours acquis sur la période et dans la limite d’un plafond de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés). Par exemple, si en 2021, le salarié a été malade mais qu’il a déjà acquis au moins 20 jours ouvrés de CP sur la période, aucun droit supplémentaire ne sera régularisé ;
• lorsqu’une période d’acquisition est intégralement couverte par des arrêts de travail, les droits à congés payés acquis au titre de ces arrêts seront automatiquement éteints au terme d’un délai de 15 mois suivant la fin de cette période d’acquisition, s’il n’y a pas eu de reprise du travail entretemps.
Au niveau de BPCE SA, pour les périodes de 2021 à 2024, une régularisation automatique sera faite au 1er juillet 2025.
Pour les périodes antérieures (du 01/12/2009 au 31/12/2920), les salariés sont invités à formaliser une demande unique sur l’intégralité de la période via Q&D sur le formulaire dédié. Ces demandes seront recevables jusqu’au 23/04/2026 inclus. Ceux ayant déjà fait des demandes devraient recevoit des réponses dans la première quinzaine de juillet.
Les bonnes nouvelles pour les salariés étant de plus en plus rares, savourons celle-ci...