Arrêts maladie et acquisition de congés payés : du nouveau !

, par  UNSA BPCE

Jusqu’à présent, les arrêts maladie ne généraient pas de droits à congés payés, ce qui était un vaste sujet de litige entre les syndicats et la patronat.

Le code du travail indique en effet que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif. Ces périodes sont prises en compte dans le calcul des congés payés.

Cette disposition ne s’appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.

Du moins jusqu’à aujourd’hui...

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d’origine non-professionnelle.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.

La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée des congés (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemples).

Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés..

De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise que :

- le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d’exercer son droit aux congés.

Bonne nouvelle pour les salariés, donc. L’UNSA BPCE rappelle à ceux qui en douteraient que les arrêts maladie ne sont PAS des congés, qu’un salarié peut avoir besoin de vacances après un arrêt maladie et que la situation antérieure (des arrêts maladie qui ne génèrent aucun droit à congés) constituait une sorte de "double peine".

La Cour de Cassation ayant tranché, il reste à vérifier que la direction a bien intégré ces nouvelles dispositions. L’UNSA BPCE va donc lui poser très officiellement la question.

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